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C'est un délit et c'est puni par la loi. Il existe à ce jour deux sanctions qui peuvent tout à fait se cumuler.
ATTENTION : la justice étant très engorgée, un refus de la part de la victime présumée d'essayer au préalable les solutions externes aux tribunaux pourra lui être reproché !
Le conseil des prud'hommes peut être saisi afin d'obtenir réparation du préjudice subi.
Il faut alors présenter des preuves directes ou indirectes de ce harcèlement. Je vous envoie vers la page "Comment monter un dossier ?" pour plus de précision sur ces preuves.
Vous disposez d'un délai de 5 ans après le dernier fait de harcèlement pour saisir le conseil des prud'hommes.
La procédure sera contre votre employeur même s'il n'est pas à l'origine du harcèlement. Comme dit plus haut, l'employeur est tenu par la loi de garantir la sécurité de ses employés. Dans le cas d'une saisie des prud'hommes, votre employeur sera donc jugé pour manquement à cette obligation. Il peut aussi être poursuivi pour licenciement abusif dans le cas où le licenciement aurait eu lieu après la dénonciation de faits de harcèlement.
La justice étant engorgée, le délai de traitement du dossier peut aller facilement jusqu'à 2 ans.
Il est également possible de poursuivre l'auteur direct du harcèlement au pénal. Cette action peut se cumuler avec la saisie des prud'hommes.
Pour cela, il faut porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.
La victime possède un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement pour porter plainte.
Le dépôt de plainte peut être assez difficile pour une personne déjà en souffrance psychologique. Préparez bien votre dossier avant de vous lancer afin de ne rien oublier le moment venu. Pas de panique si vous oubliez quelque chose, vous pouvez toujours faire un avenant à votre plainte pour ajouter des éléments.
Une fois la plainte déposée, le représentant de l'ordre va alors commencer son enquête en interrogeant les différents témoins. Une fois son enquête terminée, l'auteur présumé des faits de harcèlement va être convoqué et entendu. A la suite de cette étape, votre plainte sera envoyée au procureur de la République qui sera chargé de l'examiner et de statuer.
Les tribunaux pénaux étant engorgés, le délai de traitement de votre dossier est long. Gérant également tous les cas criminels (plus ou moins majeurs), il est aisé de comprendre que les dossiers de harcèlement moral ne sont pas prioritaires. Ainsi votre dossier pourra n'être traité que dans 6 à 8 ans.
Il est important de noter que la justice prendra en compte TOUS les faits de harcèlement venant du même auteur SANS limite de temps !
N'hésitez donc pas à parler et à dénoncer si les solutions douces n'ont pas fonctionné ! Votre plainte ne sera peut-être pas poursuivie immédiatement par le procureur mais avec l'appui de victimes passées ou futures elle peut le devenir !
Soyez votre propre héro et aidez à éradiquer ce mal si destructeur !
Voici la liste des critères de discrimination actuellement proscrits par la loi :