Votre plainte a été classée sans suite. Quel recours possible ?

Que veut dire un "classement sans suite" ?

Lorsque vous déposez plainte, une enquête est menée par le représentant de l'ordre ayant reçu la plainte. A la fin de celle-ci, le dossier de plainte est envoyé au procureur de la République. C'est lui qui statue sur la plainte. 

Le procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites. S'il prend la décision d'un classement sans suite alors il n'y aura ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites telles que qu'un avertissement pénal ou une réparation du dommage causé à la victime par exemple. 

Vous recevez par courrier un avis de classement sans suite avec le motif de cette décision. Les motifs de classement sans suite peuvent être les suivants : 

• Les faits signalés ne constituent pas une infraction, c'est-à-dire qu'ils ne violent pas la loi
• L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver
• Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé
• Le préjudice subi n'est pas très important et le procureur estime l'affaire non suffisamment grave

ATTENTION : le classement sans suite n'est pas définitif ! Le procureur de la République peut tout à fait revenir sur sa décision et engager des poursuites. C'est notamment le cas lorsque de nouveaux éléments sont apportés à la police. 

Vous n'êtes pas d'accord avec cette décision ou vous pensez que l'enquête a été mal menée ou biaisée dans sa réalisation. 

Que pouvez-vous faire ?

Pas de panique ! Il existe plusieurs moyens pour que votre plainte soit entendue et qu'une suite soit donnée aux faits dont vous êtes victimes.

Ecrire au procureur général de la cour d'appel

Vous pouvez écrire au procureur général de la cour d'appel pour contester le classement sans suite. 

Vous pouvez envoyer votre courrier en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous conseillons cette dernière option afin d'avoir une traçabilité de vos actions. 

Le procureur général pourra alors soit ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites soit rejeter votre demande.

Pour connaître l'adresse où vous devez envoyer votre courrier, vous pouvez :

• Soit retourner à l'endroit où vous avez déposé plainte et leur demander de vous communiquer l'adresse pour joindre le procureur général de la cour d'appel
• Soit consulter le site de l'Etat en cliquant sur le bouton ci-contre et renseigner votre ville de résidence

Pensez à conserver l'accusé de réception ainsi que la lettre associée dans le dossier de votre plainte. Dans le cas où des poursuites seraient engagées dans un futur plus ou moins proche, ces documents pourraient s'avérer utiles.

Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction

Cette solution permet de saisir un juge d'instruction afin qu'il ouvre une information judiciaire, c'est-à-dire une enquête qui a pour objectif d'établir ou non l'existence de l'infraction et connaître les éventuels auteurs.

Si le juge d'instruction décide que l'auteur présumé des faits doit être jugé au tribunal, alors la/les victimes pourront demander des dommages-intérêts.

Une somme d'argent appelée consignation vous sera demandée par le doyen des juges d'instruction. Le montant est fixé selon vos revenus et doit être payé dans un délai fixé par le juge. Dans le cas contraire, la plainte pourra être rejetée. Cette somme constitue une garantie pour le paiement d'une éventuelle amende dans le cas où la plainte serait jugée abusive. Cette amende peut monter jusqu'à 15 000€. Dans le cas contraire, cette somme sera restituée à la fin de l'enquête, qu'il y ait eu procès ou non. 

Qui peut se constituer partie civile ?

Toute personne physique majeure. Les personnes morales (société, association...) ou les personnes morales de droit public (mairie, préfecture...) peuvent être également partie civile. C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.

Quand peut-on porter plainte avec constitution de partie civile ?

Cela n'est possible qu'une fois que la plainte simple n'a pas aboutie dans le cas de harcèlement moral. Il va falloir justifier que la plainte n'a pas abouti en fournissant l'avis de classement sans suite ou preuve datée du dépôt de plainte ancienne d'au moins 3 mois ou une preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. 

Que se passe-t-il si le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire ?

Après divers échanges avec le procureur de la République, le juge prend seul la décision de poursuivre ou non la plainte. S'il décide d'ouvrir une information judiciaire alors un juge d'instruction sera nommé pour enquêter. S'il refuse, une ordonnance de refus d'informer sera envoyée et l'enquête ne sera pas lancée. Il y a possibilité de faire appel dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. 

ATTENTION : s'il y a refus d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut décider de vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander un versement de dommages-intérêts !

Que faire si vous avez de faibles ressources financières ?

L'Etat peut vous aider à faire valoir vos droits en justice grâce à l'aide juridictionnelle. Toutefois, à la fin de la procédure, vous ne toucherez pas d'argent, celui-ci servira directement à payer vos frais de justice. Il faut bien évidemment avoir des revenus sous un certain plafond. Il est peu probable que cela s'applique à des vétérinaires mais cela est possible pour les assistantes vétérinaires. Dans tous les cas, vous pouvez faire une estimation de vos droits en cliquant sur le bouton ci-dessous. 

Peu importe le type de procédure que vous voulez déclenchez si votre plainte a été classée sans suite, il est vivement conseillé d'être assisté par un avocat. Vous pourrez ainsi discuter avec lui de la validité de votre dossier (et le cas échéant le monter avec lui) avant d'engager des frais importants).