Quelles responsabilités et quelles sanctions pour l'employeur ?

Le harcèlement moral au sein de l'environnement professionnel constitue une violation flagrante des droits fondamentaux des travailleurs, menaçant leur intégrité morale, psychologique, voire physique. L'employeur se trouve investi d'une responsabilité primordiale dans la prévention et la répression de telles pratiques, conformément à la législation en vigueur.

Rappel du cadre légal

Article L1152-1 du Code du travail : 

"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

Article L1153-1 du Code du travail :

"Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

Article L4121-1 du Code du travail :

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs"

Ces articles placent clairement l'employeur dans une position de garde-fou, exigeant de sa part la mise en place de mesures préventives efficaces, ainsi qu'une réaction prompte et diligente en cas de signalement ou de constat de harcèlement moral au sein de l'entreprise.

ATTENTION : La Cour de cassation a récemment retenu que, à défaut, pour le salarié de démontrer l'existence d'un harcèlement moral, il peut engager la responsabilité de l'employeur au titre de l'obligation de prévention et de protection de la santé du salarié !

Pourvoi 21-18.114, Cour de cassation le 7 Décembre 2022

Responsabilités de l'employeur

1. Prévention : L'employeur doit prendre des mesures préventives adéquates pour éviter toute forme de harcèlement moral au sein de l'entreprise. Des mesures sont proposées dans la page "Employeur - Comment prévenir ?"

2. Réaction : En cas de signalement ou de suspicion de harcèlement moral, l'employeur a le devoir d'agir rapidement et efficacement. Pour plus d'informations, veuillez accéder à la page "Comment lutter contre le harcèlement moral ?" dans l'encart "Employeur".

On rappelle que le harcèlement moral est un délit qui constitue une double infraction : celle au Code du travail et celle au Code pénal.

Le non-respect des obligations de l'employeur en matière de harcèlement moral peut entraîner des conséquences légales et financières importantes. En effet, en cas de condamnation, l'entreprise peut se voir infliger des amendes substantielles et les dirigeants responsables risquent des sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à des peines d'emprisonnement.

En cas d'action en justice, c'est à l'employeur de rapporter la preuve d'avoir mis en œuvre des actions préventives.

A RETENIR : L'employeur est donc chargé d'assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. L'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention possible et avoir pris des mesures immédiates propres à faire cesser tout acte de harcèlement moral dont il serait informé. L'inaction ou l'action tardive sera punitive !

Il faut également noter qu'il y a une obligation de résultats. Mettre simplement en œuvre des mesures pour assurer la prévention et la protection des salariés n'est pas suffisantes ! Il faut s'assurer que ces méthodes fonctionnent ! 

Quelles sanctions pour l'employeur en cas de manquement à ses responsabilités ?

Les peines encourues par un employeur pour du harcèlement moral peuvent varier en fonction de la gravité et des circonstances spécifiques de l'affaire. Voici quelques exemples généraux de sanctions possibles :

1. Sanctions administratives : L'inspection du travail peut infliger des amendes administratives aux entreprises en cas de non-respect des obligations en matière de prévention du harcèlement moral. Le montant de ces amendes peut varier en fonction de la gravité de l'infraction et de la taille de l'entreprise. Le Code du travail français prévoit que l'amende administrative encourue en cas de harcèlement moral peut aller jusqu'à :

   • 18 750 euros pour une personne morale (entreprise) pour une première condamnation (article L 4742-1 du Code du travail)

   • 37 500 euros pour une personne morale en cas de récidive dans les cinq ans suivant la première condamnation (article L 4742-2 du Code du travail)

   • Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des circonstances spécifiques de l'affaire et des dispositions légales applicables. L'inspection du travail peut également imposer d'autres mesures correctives ou coercitives en cas de non-respect des obligations en matière de prévention du harcèlement moral, en plus des amendes administratives.

2. Sanctions pénales : Dans certains cas, le harcèlement moral peut constituer une infraction pénale, et l'employeur peut être passible de poursuites pénales. Les peines peuvent aller de peines d'emprisonnement à des amendes importantes, en fonction de la législation locale et de la gravité de l'infraction. Selon l'article L1153-1 du Code du travail, l'amende maximale encourue pour une personne morale (comme une entreprise ou un employeur) est de 30 000 euros. Cependant dans les cas les plus graves, cette amende peut être portée à 150000 euros. La peine d'emprisonnement peut aller jusqu'à deux ans mais elle est rarement appliquée pour une première infraction. Dans la pratique, les tribunaux prononcent des peines alternatives à l'emprisonnement tels que des travaux d'intérêt général, des obligations de formation ou de suivi, en plus des dommages et intérêts accordés à la victime.

3. Responsabilité civile : Les employeurs peuvent également être tenus responsables sur le plan civil pour les dommages causés à leurs employés en raison du harcèlement moral. Cela peut inclure le paiement de dommages et intérêts pour compenser les préjudices subis par la victime, ainsi que le remboursement des frais médicaux ou de conseil.

4. Sanctions professionnelles : C'est d'autant plus vrai dans le monde vétérinaire où la profession est sous le contrôle de l'Ordre des vétérinaires. Ce dernier peut également appliquer des sanctions à un employeur reconnu coupable de harcèlement moral. Celles-ci pourront être des sanctions professionnelles telles que la révocation de licences ou d'autorisations professionnelles.

5. Réputation de l'entreprise : Outre les sanctions légales et financières, les employeurs reconnus coupables de harcèlement moral risquent de subir des dommages considérables sur le plan de leur réputation. Les mauvaises publicités résultant de cas de harcèlement moral peuvent avoir un impact négatif sur l'image de de l'entreprise, entraînant une perte de clients, de partenaires commerciaux et de talents.

En résumé, les peines encourues par un employeur pour du harcèlement moral peuvent être sévères et avoir des conséquences graves sur le plan légal, financier et réputationnel. Il est donc essentiel pour les employeurs de prendre des mesures sérieuses pour prévenir et traiter le harcèlement moral au sein de leur organisation. 

En définitive, la lutte contre le harcèlement moral au travail est un impératif moral et juridique auquel l'employeur doit se conformer rigoureusement. Tout manquement à cette responsabilité peur engendrer des conséquences financières lourdes et néfastes pour l'avenir de l'entreprise.

En respectant ses obligations légales, en adoptant une politique de tolérance zéro envers le harcèlement, et en garantissant la protection de ses employés, l'employeur contribue à instaurer un climat de travail sain, respectueux et productif.